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Il n'y a qu'un terme pour 'secretarÃa judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de détail d'alimentation générale commerce de détail alimentaire commerce associé ou indépendant associé ou organisé tribunal d'instance commerce de demi-gros commerce électronique commerce connecté commerce de détail commerce de détail non alimentaire commerce de gros en libre-service
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