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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
information commerciale interaction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales zone d'attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause de juridiction CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales stratégie commerciale télévision commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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