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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureau d'études GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification promoteur des ventes COB : Commission des Opérations de Bourse DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures désabonnement ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing gestion des produits juge de l'exécution des décisions de justice APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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