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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étaler des paiements DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). report à nouveau cumul des ventes promoteur des ventes marketing industriel ou des biens de production balance des paiements classement préférentiel des marques historique des demandes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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