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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce services clients Plateforme de gestion des données marque de service élimination d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce suppression d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service plateforme
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