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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service fonction de service d'un produit téléservice remise pour services rendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications produit ou service sur devis conforme lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu vice propre service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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