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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice caché fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications conforme durée de vie d'un produit, d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service service des consommateurs formes de commerce service promotion des ventes stratégie de produits ou de services vendus vente en libre-service assisté
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