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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente indice des prix des produits et services divers fonction de demande d'un bien ou d'un service station-service service des consommateurs analyse économique d'un produit ou service vendu marque de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel semilibre-service
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