Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ouverture de crédit documentaire commission des clauses abusives société civile professionnelle société d'économie mixte société civile crédit interentreprises société en nom collectif CEPME : Crédit d'Equipement des PME SDR : Société de Développement Régional SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
Nouveaux mots