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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix de détail marché des non-consommateurs relatifs Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet SBF : société des bourses françaises AEMF - Autorité européenne des marchés financiers dessous-de-table service des consommateurs BIC : bureau international des containers et du transport intermodal URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales théorie des systèmes
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