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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des emballages EPC : Electronic product code commission des comptes de la nation promoteur des ventes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commande-cadre (p. commandes-cadre) contrôle de la destination finale ratio d'évaluation des adresses Plateforme de gestion des données commission des comptes commerciaux de la nation
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