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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de réponse T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de l'intérêt légal UDI : Identification unique des dispositifs médicaux vente rendu droits acquittés taux de rentabilité taux de transformation taux plancher capitaux permanents ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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