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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administrateur de biens taux d'observation Obligation à taux variable balance des biens et services liste de cadeaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour signal (p. : signaux) TRI : tarifs routiers internationaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de pénétration d'un produit sur un marché
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