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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de circulation TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire obligation à taux révisable taux d'escompte bancaire atteinte aux droits taux d'actualisation taux de couverture d'un marché taux d'épargne scriptural, scripturale, scripturaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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