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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépense des ménages CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination revenu national aux prix des facteurs désassortiment BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs chambre des métiers SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières trafic de destination décroissance des prix gestion des compétences
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