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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis stockage des données soutien des prix marquage des prix évaluation des tâches CFE : centre de formalités des entreprises préparation des commandes Internet clandestin BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes origine des marchandises
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