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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la concurrence EPA : établissement public administratif droit d'entrée établissement de paiement DPA : droit de première accession droit au renouvellement de bail commercial DTS : droits de tirage spéciaux SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements Droit en imsage droit antidumping
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