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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de la loi normale assurance pertes d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 exploitation faire-valoir direct EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce à-valoir BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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