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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux déficit de la balance commerciale effet de déclin d'une action commerciale planification commerciale unité commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales stratégie commerciale tactique commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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