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Il n'y a qu'un terme pour 'Asociación nacional para la gestión del régimen de seguros de empleo' en Espagnol
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Italien
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Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales association de consommateurs analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances Conseil des gouverneurs de la BCE Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) bureau d'études APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture gâchage des prix CFE : centre de formalités des entreprises
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