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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligations concordataires obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement obligation à taux fixe Obligation à taux variable obligation hypothécaire
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