Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu service public part de marché d'un produit ou d'un service vendu service de presse mise en service fonction de demande d'un bien ou d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce taux de service commerce de gros en libre-service
Nouveaux mots