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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit ponctuel société de bourse société de compensation SCR : société de capital-risque CEPME : Crédit d'Equipement des PME provision pour crédits à l'étranger crédit à la consommation ou au consommateur société d'économie mixte société de gestion de l'exportation SCOP : société coopérative ouvrière de production
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