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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux droits dérivés crédit de droits droits ad valorem vente rendu à quai droits non acquittés droits d'accès à un marché droits d'affichage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits annexes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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