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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration fiscale fiscal, fiscale, fiscaux coopérative d'entreprise ou d'administration rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) entreprise générale surface d'une entreprise entreprise internationale entreprise nationalisée entreprise de portage salarial LEE : livret d'Epargne d'Entreprise
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