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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
masse des créanciers prix standard des articles en stock vérité des prix nomenclature des fonctions déspécialisation OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse cahier des charges fonctionnel d'un produit CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales promotion des ventes modes de diffusion d'une publication
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