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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'échelle mobile CIV : conditions internationales de vente commission des comptes de la nation CNEC : commission nationale d'équipement commercial Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) PNB : produit national brut dénationalisation marque nationale ICC : Chambre de Commerce Internationale assignation
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