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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
analyse des besoins contrôle des changes UFC : Union Fédérale des Consommateurs état des prix forfaitaires taux de rotation des stocks commission des clauses abusives port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) indice des prix des produits et services divers état des échéances des créances et des dettes code à barres ou à lecture optique
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