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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICCA : International Council for Commercial Arbitration PNB : produit national brut clause pari passu CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique détermination CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu clause de pénétration INPI : Institut National de la Propriété Industrielle entreprise nationalisée coupon-réponse international
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