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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
salle des ventes Caisse des dépôts et consignations loi des 20/80 ou loi de Pareto recul des ventes conditionnement des masses rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) historique des ventes bureau des méthodes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises balance des paiements
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