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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinvestir évasion des capitaux désir report en arrière des déficits fiscaux BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CEPME : Crédit d'Equipement des PME FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Internet clandestin régime des retours promoteur des ventes
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