Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances transport d'une créance créance douteuse état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance amortissement d'une créance créance privilégiée créance échue
Nouveaux mots