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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu demandeur, demandeuse fonction de demande d'un bien ou d'un service déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande par rapport au prix remise de fonction remise pour services rendus transport maritime à la demande demandé, demandée historique des demandes
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