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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit d'enlèvement SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie billet de mobilisation de crédit crédit documentaire gel des crédits crédit à haut risque CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation SCI : société de commerce international lettre de crédit société d'investissements
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