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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
excédent brut d'exploitation assurance pertes d'exploitation pôle emploi cloisonnement des tâches Loi 'création et internet' Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de Reilly DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploit d'huissier
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