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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service pendant la vente IFLS : Institut Français du Libre Service fonction de demande d'un bien ou d'un service stratégie de produits ou de services vendus courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service plateforme Service de clientèle marché d'un produit ou d'un service
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