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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code des marchés publics domaine Internet registre des métiers cloisonnement des tâches chambre des métiers examen des offres indépendance des exercices comptables DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes cumul des ventes
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