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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise à succursales standardisation dans l'entreprise délai de rétractation contrat d'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement vente interentreprises vocation d'une entreprise audit interne d'entreprise
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