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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause résolutoire port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu clause d'agrément clause pari passu arbitrage commercial international clause à ordre clause de compétence DES : delivered ex sail… named port of destination CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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