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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
techniques marchandes cahier des charges CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières TEI : tableau des échanges interindustriels ratio d'évaluation des adresses libération des échanges magasin d'exposition des produits du catalogue commission des sondages hystérésis des frais révision des prix
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