Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demandeur, demandeuse élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe loi de l'offre et de la demande historique des demandes demande maximale raisonnable transport maritime à la demande demande effective ou réelle demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande par rapport au prix
Nouveaux mots