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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) balance commerciale planification commerciale tactique commerciale SCU : surface commerciale utile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales documentation commerciale ou publicitaire sciences commerciales droit de propriété
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