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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
mise à la consommation bien durable ou de consommation durable DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de grande consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien de consommation ou d'usage ou final demande moyenne ou consommation moyenne consommation INC : Institut National de la Consommation consommation ostentatoire
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