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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil scientifique des indices espace unique des paiements en euros contrôle de la destination finale commission de la sécurité des consommateurs COB : Commission des Opérations de Bourse régime des emballages Plateforme de gestion des données IOP : Internet des paiements rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) service des consommateurs
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