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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause résolutoire clause compromissoire ICC : International chamber of commerce TRI : tarifs routiers internationaux CF (coût, fret... port de destination convenu) SCI : société de commerce international INRA : Institut National de Recherche Agricole commission des clauses abusives politique économique nationale multinationale
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