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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux internationalisation d'une entreprise vente rendu ex ship... (port de destination convenu) Conseil international de sylviculture CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés clause d'échelle mobile revenu national aux prix des facteurs clause dite de négligence INPI : Institut National de la Propriété Industrielle commission des comptes commerciaux de la nation
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