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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle des prix déséquilibre commission des comptes commerciaux de la nation TEE : tableau des échanges économiques technique des questions gestion des produits SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations marchand des quatre-saisons consommation finale des ménages CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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