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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation destinateur, destinatrice gâchage des prix marché des capitaux port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) protection et défense des consommateurs code source désemballage compensation des risques analyse des déchets ménagers
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