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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles COB : Commission des Opérations de Bourse commission des comptes de la nation garantie des investissements à l'étranger promoteur des ventes prévision des ventes ratio de rotation des stocks diversification des produits contrôle des questionnaires chambre des métiers
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