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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix de soldes réinvestissement des revenus BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle de la destination finale Internet clandestin analyse des écarts OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services stabilité des prix marquage des prix
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