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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
écran publicitaire BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics publicité comportementale commercial, commerciale, (commerciaux) BIC : bénéfices industriels et commerciaux contre-publicité SCU : surface commerciale utile déficit de la balance commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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