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établissement stable (loc. m.)
Définition(s)
Centre de fabrication ou de vente de marchandises ou de services, doté d'une installation permanente et disposant d'une autonomie.
L'établissement stable d'une entreprise dont le siège social est hors de France est assujetti à l'impôt sur les sociétés en France. À l'inverse, les résultats d'un établissement stable à l'étranger d'une entreprise française ne sont pas imposables en France, sauf dans le cas du régime dit du 'bénéfice mondial'.
V. Consolidation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stablecoin facture protestable EPIC : Etablissement public industriel et commercial. prix ajustable établissement public régional (EPR) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement public frais d'établissement établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement de crédit
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