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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cybersécurité déstocker CDEC : commission départementale d'équipement commercial port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthodes d'identification d'un article écoute des réseaux sociaux technique des questions méthode des protocoles RGPD : règlement général sur la protection des données ombudsman pour les consommateurs
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