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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission bancaire gestion des risques de l'entreprise coordination des achats examen des offres réceptivité des consommateurs CF (coût, fret... port de destination convenu) panel de consommateurs stock de sécurité nomenclature des fonctions BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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