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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi échanges entreprise-consommateur en ligne contrat d'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France délai de validité d'une offre objectifs généraux d'une entreprise entreprise fictive marché de l'entreprise politique économique de l'entreprise transparence fiscale
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