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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société de classification lettre de crédit crédit de relais cote de crédit opération de crédit société en nom collectif offre à détenteur de carte de crédit SCR : société de capital-risque AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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