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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit à court terme abus de blanc-seing crédit interentreprises crédit à moyen terme SSII : société de service et d'ingénierie informatiques autorisation de crédit gel des crédits CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit d'accompagnement SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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