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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'accès à un marché droit de timbre droits de grande voirie DTS : droits de tirage spéciaux droit antidumping droit de recours droit compensatoire droit de place droit de rétention droit de l'entreprise

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