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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'établissement droit de créance litigieux, litigieuse droit d'auteur droit d'accès à l'information droit compensatoire droit au bail droit commercial droit au renouvellement de bail commercial droit d'asile

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