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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

litigieux, litigieuse droits de douane droit civil droit à l'image ayant droit (p. ayants droit) droit au renouvellement de bail commercial droits d'auteur droit de rétention droit antidumping droit administratif ou public

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