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droit mou (loc. m.)
Définition(s)
Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de droits droits spécifiques droits d'auteur droit de la concurrence commission de mouvement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) mouvement de stock rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France droits d'octroi de mer
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