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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) calendrier des insertions méthodes d'enquête UFI : Union des Foires Internationales (Paris) historique des demandes administration des prix commission des clauses abusives amortissement des immobilisations incorporelles analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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