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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cloisonnement des tâches programme des ventes désapprovisionnement balance des transferts traitement automatique des données assainissement des stocks méthode des sections homogènes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CFR : cost and freight... named port of destination répertoire des métiers
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