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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion commerciale sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales fonction commerciale clause de juridiction BEC : bureau d'études commerciales remise de coopération commerciale entreprise commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales carte commerciale
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