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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à plat TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation ostentatoire remise pour services rendus mise de fonds mise à jour des prix demande moyenne ou consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article remise bien de consommation ou d'usage ou final
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